Veuillez lire attentivement la présente notice afin de comprendre comment nous traitons vos données personnelles et de connaître vos droits liés au traitement. Le site SetupInHungary (setupinhungary.com) est exploité par le cabinet Dr. Varga P. Ügyvédi Iroda (ci-après : le Responsable du traitement ou l'Avocat). Dans le cadre de ses activités, le Responsable du traitement veille tout particulièrement à la protection des données personnelles, au respect des dispositions légales impératives ainsi qu'à un traitement sûr et loyal des données.
Le traitement est effectué conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (ci-après : le RGPD), à la loi hongroise CXII de 2011 sur l'autodétermination informationnelle et la liberté de l'information (Infotv.), à la loi LXXVIII de 2017 sur l'activité d'avocat (Üttv.) ainsi qu'à la loi LIII de 2017 relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (loi anti-blanchiment, « Pmt. »).
Nom : Dr. Varga P. Ügyvédi Iroda (cabinet d'avocats Dr. Varga P.)
Siège : 1068 Budapest, Benczúr utca 28., Hongrie
Site web : www.drvlegal.hu, setupinhungary.com
E-mail : info [at] drvlegal [dot] hu
Lorsque le traitement repose sur votre consentement au titre de l'article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD, vous le donnez en fournissant volontairement vos données et pouvez le retirer à tout moment, sans motif ; le retrait n'affecte pas la licéité du traitement effectué avant celui-ci. Le traitement nécessaire à l'exécution d'un contrat repose sur l'article 6, paragraphe 1, point b) ; celui requis par une obligation légale sur l'article 6, paragraphe 1, point c) du RGPD.
| Traitement | Catégories de données personnelles | Finalité du traitement | Base juridique | Durée de conservation |
|---|---|---|---|---|
| Formulaire de contact | Nom, adresse e-mail et contenu de votre message | Répondre à la question que vous avez posée | Votre consentement volontaire [art. 6(1)(a) RGPD] | Jusqu'à la réalisation de la finalité ou au retrait du consentement |
| Chat (messagerie du site) | Nom, adresse e-mail et contenu des messages envoyés dans le chat | Répondre à la question posée, y compris l'envoi de la réponse par e-mail si vous n'êtes plus disponible dans le chat | Votre consentement volontaire [art. 6(1)(a) RGPD] | Jusqu'à la réalisation de la finalité ou au retrait du consentement |
| Formulaire de constitution – personne de contact | Nom, adresse e-mail, numéro de téléphone | Traiter votre demande de devis, assurer le contact | Votre consentement volontaire [art. 6(1)(a) RGPD] et mesures précontractuelles [art. 6(1)(b) RGPD] | À défaut de mandat, jusqu'à la réalisation de la finalité ; en cas de mandat, 5 ans à compter de sa fin (délai de prescription général du Code civil hongrois) |
| Formulaire de constitution – associé(s), gérant(s), mandataire(s) de signification | Nom, adresse e-mail, adresse du domicile | Traiter votre demande de devis et exécuter le contrat de mandat relatif à la constitution de la société | Votre consentement volontaire [art. 6(1)(a) RGPD] et exécution du contrat [art. 6(1)(b) RGPD] | 5 ans à compter de la fin du mandat ; tant que subsiste l'obligation de conservation des documents prévue à l'art. 53 de l'Üttv. |
| Diligence client (KYC) et autres données requises pour l'immatriculation | Données d'identification prévues par la loi anti-blanchiment (notamment : lieu et date de naissance, nom de la mère, nationalité, données et copies des documents d'identité, numéro d'identification fiscale) | Exécuter l'obligation de diligence client prévue par la loi anti-blanchiment et mener la procédure d'immatriculation | Respect d'une obligation légale [art. 6(1)(c) RGPD ; art. 7–11 Pmt.] | 8 ans à compter de la fin de la relation d'affaires, conformément aux art. 56–57 Pmt. |
Vos données sont accessibles à l'Avocat et à ses collaborateurs (p. ex. avocat stagiaire, assistant juridique), ainsi qu'aux avocats coopérants ou suppléants approuvés dans le contrat de mandat. Pour l'exploitation du site et la fourniture du service, le Responsable du traitement fait appel aux sous-traitants et responsables autonomes suivants :
En principe, le Responsable du traitement ne transfère pas de données vers des pays tiers. Si un tel transfert a lieu ponctuellement (p. ex. via les prestataires ci-dessus), il s'effectue exclusivement sur la base d'une décision d'adéquation de la Commission ou des garanties des articles 46 ou 49 du RGPD. Dans les cas prévus par la loi, l'Avocat est tenu de transmettre les données désignées par la loi aux organes qui y sont indiqués.
Vous pouvez exercer vos droits en adressant une demande au Responsable du traitement ; celui-ci répond sans délai et au plus tard sous 30 jours. Vous disposez des droits suivants :
Le Responsable du traitement traite les données de manière transparente et contrôlable. Les données stockées électroniquement sont protégées par mots de passe, restrictions d'accès, sauvegardes régulières et antivirus ; les documents papier par des mesures physiques (bureau fermé à clé) ; les données saisies sur le site sont transmises via une connexion chiffrée (HTTPS). Le Responsable du traitement garantit le respect de la législation sur la protection des données et le secret professionnel, en particulier des règles de l'Üttv.
Veuillez adresser toute réclamation en premier lieu au Responsable du traitement aux coordonnées indiquées à la section 2. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle :
Autorité nationale hongroise chargée de la protection des données et de la liberté de l'information
(NAIH)
Adresse : 1055 Budapest, Falk Miksa utca 9–11. ; adresse postale : 1374 Budapest, Pf. 603., Hongrie
Téléphone : +36 (1) 391-1400 · E-mail : ugyfelszolgalat@naih.hu · Web : naih.hu
En vertu des articles 78–79 du RGPD, vous disposez en outre d'un recours juridictionnel contre une décision juridiquement contraignante de l'autorité de contrôle, ainsi qu'à l'encontre du Responsable du traitement ou d'un sous-traitant si vous estimez que vos données n'ont pas été traitées conformément au RGPD. L'action peut être portée devant la juridiction compétente.
Budapest, le 17 juillet 2026
Dr. Varga P. Ügyvédi Iroda